Le vendeur
Éditeur du site et vendeur : Cap Contrôleur Finances.
Contact : contact@prepa-controleur-finances-publiques.fr
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les mentions légales complètes (éditeur, hébergeur, propriété intellectuelle) sont sur la page Mentions légales.
Conditions générales de vente
Version du 29 septembre 2026.
Article 1 · Objet
Les présentes conditions régissent la vente, sur le site Cap Contrôleur Finances, de produits numériques (fiches de révision, banques de questions, QCM blancs, sujets blancs corrigés, mises en situation et simulations d'oral, au format PDF) et de prestations de service (correction personnalisée de copies et point de cadrage écrit, dites « accompagnement » — rendues par écrit, par courriel). Elles s'appliquent à la préparation du concours externe de contrôleur des finances publiques de 2e classe (catégorie B, DGFiP), dans sa formule applicable depuis la session 2026. Les voies interne, interne spéciale, le troisième concours et le concours de contrôleur programmeur ne sont pas couverts, et le site le dit avant l'achat.
Article 2 · Prix
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande : pack Essentiel 49 €, pack Complet 79 €, pack Accompagné 299 €. Paiement unique, sans abonnement ni reconduction.
Article 3 · Commande et paiement
Paiement en ligne sécurisé par carte bancaire via Stripe. La commande est validée après encaissement. Le reçu de paiement est adressé par courriel par Stripe.
Article 4 · Livraison
- Produits numériques (packs Essentiel et Complet) : un courriel de livraison contenant un lien de téléchargement est envoyé immédiatement après le paiement (quelques minutes au plus). Le lien est valable 7 jours et 10 téléchargements ; les fichiers téléchargés restent acquis au client. En cas de non-réception, le client écrit à l'adresse de contact et un nouveau lien lui est adressé.
- Pack Accompagné : l'ensemble des contenus numériques est livré immédiatement, complété par trois corrections personnalisées de copies d'épreuve n° 1 (copie annotée, note indicative sur 20, axes de progrès, rendues sous 5 à 7 jours chacune), et un point de cadrage écrit au moment du choix de l'option, à répartir librement jusqu'aux épreuves de la session préparée. Les modalités pratiques sont précisées dans le guide livré avec le pack et dans le courriel de bienvenue.
Article 5 · Droit de rétractation
- Contenus numériques (packs Essentiel et Complet, et la part « contenus » du pack Accompagné) : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation en demandant l'accès immédiat au contenu après l'achat (case à cocher obligatoire au moment du paiement).
- Prestations d'accompagnement : délai de rétractation de 14 jours à compter de l'achat, sauf si l'exécution a commencé avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du client (première copie envoyée à la correction ou point de cadrage rendu). En cas de rétractation dans les délais, la part « contenus numériques » déjà livrée reste due au prorata du prix du pack Complet.
Article 6 · Obligation de moyens
Le vendeur s'engage à fournir des contenus à jour, vérifiés sur les sources officielles et datés, et un accompagnement sérieux (obligation de moyens). Aucune réussite au concours n'est garantie : un concours comporte un nombre de places limité, et méfie-toi de quiconque te promet le contraire.
Article 7 · Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus vendus est protégé par le droit d'auteur. L'achat ouvre un droit d'usage strictement personnel : la revente, le partage, la publication ou la diffusion des fichiers, même partielle, sont interdits.
Article 8 · Données personnelles (RGPD)
Les données collectées (courriel, nom, données de commande) servent uniquement au traitement des commandes, à la livraison des contenus et au suivi client. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Sous-traitants : Stripe (paiement), Brevo (envoi des courriels), IONOS SARL (hébergement). Droits d'accès, de rectification et de suppression : contact@prepa-controleur-finances-publiques.fr.
Article 9 · Réclamations et litiges
Toute réclamation s'adresse d'abord à l'adresse de contact ; une réponse est apportée sous 7 jours. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse de contact. Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Droit applicable : droit français.
Politique de confidentialité
- Données collectées : courriel, nom et données de commande (via Stripe au moment du paiement) ; courriel seul pour la fiche offerte.
- Finalités : exécution des commandes, livraison des contenus, mises à jour, support.
- Conservation : le temps de la relation client et des obligations légales (comptabilité : 10 ans).
- Tes droits : accès, rectification, effacement, opposition, à l'adresse de contact.